Analyses19 novembre 20266 min de lecture

Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves via la plateforme de signalement unique d'ENISA. Les principales exigences du CRA suivront le 11 décembre 2027.

CRA – Secrato Insights

Points clés

  • Le signalement des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves au titre du CRA s'applique depuis le 11 septembre 2026, y compris pour les produits mis sur le marché avant cette date.
  • Les délais sont de 24 heures pour une alerte précoce, 72 heures pour une notification et 14 jours ou un mois pour le rapport final, déposé en une seule fois via la plateforme de signalement unique d'ENISA.
  • L'application complète, le 11 décembre 2027, exige des produits sécurisés dès la conception, une période de support définie d'au moins cinq ans en principe, un SBOM, un processus de gestion des vulnérabilités et le marquage CE.

Le Cyber Resilience Act (règlement (UE) 2024/2847, CRA) fixe des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits matériels et logiciels vendus dans l'UE [1]. Il est entré en vigueur le 10 décembre 2024 et s'applique par étapes. La première obligation opérationnelle, le signalement obligatoire des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves, a débuté le 11 septembre 2026 [3]. L'essentiel du règlement s'applique à partir du 11 décembre 2027 [2]. Cet article couvre le calendrier, le périmètre et ce que les fabricants et éditeurs de logiciels devraient avoir mis en place dès maintenant.

Le calendrier

Date Étape clé
10 décembre 2024 Le CRA entre en vigueur [2]
11 juin 2026 Les règles relatives à la notification des organismes d'évaluation de la conformité (chapitre IV) s'appliquent [2]
11 septembre 2026 Les obligations de signalement des fabricants (article 14) s'appliquent [3]
11 décembre 2027 Les principales obligations s'appliquent, y compris les exigences essentielles, l'évaluation de la conformité et le marquage CE ; les obligations de signalement des gestionnaires de logiciels libres s'appliquent [2][4]

Deux points méritent d'être soulignés. Premièrement, le signalement s'applique à tous les produits comportant des éléments numériques mis à disposition sur le marché de l'UE, y compris ceux mis sur le marché avant décembre 2027 [2][5]. Deuxièmement, selon les orientations de la Commission, les fabricants ne sont pas tenus de signaler rétroactivement les exploitations dont ils avaient connaissance avant le 11 septembre 2026 [5].

Si vous n'êtes pas en mesure de déterminer en quelques heures lesquels de vos produits contiennent un composant vulnérable, le délai de 24 heures vous échappera.

Qui est dans le périmètre

Produits comportant des éléments numériques

Le CRA couvre les produits matériels et logiciels, ainsi que leurs solutions de traitement de données à distance, mis à disposition sur le marché de l'UE dans le cadre d'une activité commerciale, dont l'utilisation prévue ou raisonnablement prévisible inclut une connexion de données directe ou indirecte à un dispositif ou à un réseau [2]. Cela comprend l'IoT grand public, les composants industriels, les systèmes d'exploitation, les applications de bureau et mobiles, les micrologiciels et les composants logiciels vendus séparément.

Ce qui est généralement hors périmètre

  • SaaS pur : les orientations de la Commission, publiées le 27 juillet 2026, indiquent que les logiciels exécutés à distance pour l'accès des utilisateurs ne relèvent généralement pas du CRA, sauf s'il s'agit d'une solution de traitement de données à distance sans laquelle un produit ne pourrait pas remplir l'une de ses fonctions [6].
  • Produits couverts par une législation spécifique, tels que les dispositifs médicaux, certains véhicules et les équipements aéronautiques [1].
  • Logiciels libres et open source qui ne sont pas mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale. Les personnes morales qui soutiennent systématiquement des projets open source destinés à un usage commercial (« gestionnaires de logiciels libres ») ont des obligations allégées [2][6].

Classes de produits

La plupart des produits relèvent de la catégorie par défaut et peuvent faire l'objet d'une auto-évaluation. Les produits « importants » (annexe III, classes I et II) et les produits « critiques » (annexe IV) sont soumis à une évaluation de la conformité plus stricte, dont les descriptions techniques sont définies dans le règlement d'exécution (UE) 2025/2392 [2]. Pour la classe I, l'auto-évaluation n'est possible que lorsque des normes harmonisées, des spécifications communes ou un schéma de certification sont appliqués [2].

Rôles

Les obligations incombent principalement aux fabricants, mais les importateurs et les distributeurs ont leurs propres obligations de vérification [2]. Toute personne qui modifie substantiellement un produit en devient le fabricant aux fins du CRA [6].

Signalement : ce qui s'applique depuis le 11 septembre 2026

Ce qui doit être signalé

Les fabricants doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées dans leurs produits et les incidents graves ayant un impact sur la sécurité de leurs produits [1][3].

Délais

  • Alerte précoce : dans les 24 heures suivant la prise de connaissance.
  • Notification : dans les 72 heures suivant la prise de connaissance.
  • Rapport final : pour une vulnérabilité activement exploitée, au plus tard 14 jours après la mise à disposition d'une mesure corrective ou d'atténuation ; pour un incident grave, dans un délai d'un mois à compter de la notification [3].

Comment

Les signalements sont soumis en une seule fois via la plateforme de signalement unique d'ENISA, lancée le 11 septembre 2026 [4]. La notification est transmise au CSIRT désigné comme coordinateur dans l'État membre de l'établissement principal du fabricant et, simultanément, à ENISA [3]. Les fabricants doivent également informer les utilisateurs concernés, et le cas échéant l'ensemble des utilisateurs, de la vulnérabilité ou de l'incident ainsi que des mesures d'atténuation éventuelles [5].

Les micro-entreprises et les petites entreprises ne peuvent pas être sanctionnées pour le non-respect du délai de 24 heures de l'alerte précoce [2]. Les sanctions pour les autres infractions sont fixées au niveau national dans les limites des montants maximaux prévus par le CRA [1].

Ce qu'exige l'application complète en décembre 2027

À partir du 11 décembre 2027, les produits mis sur le marché de l'UE doivent satisfaire aux exigences essentielles des annexes I [1]. En résumé :

  • Sécurité dès la conception et par défaut : produits livrés sans vulnérabilité exploitable connue, avec une configuration sécurisée par défaut, un contrôle d'accès, une protection des données et une surface d'attaque réduite au minimum.
  • Gestion des vulnérabilités : une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités, des mises à jour de sécurité fournies gratuitement et, dans la mesure du possible, séparément des mises à jour fonctionnelles, ainsi que des tests réguliers.
  • Nomenclature des composants logiciels : identification et documentation des composants, y compris un SBOM dans un format couramment utilisé et lisible par machine, couvrant au minimum les dépendances de premier niveau.
  • Période de support : normalement au moins cinq ans, sauf si la durée d'utilisation prévue du produit est inférieure, la date de fin étant clairement indiquée au moment de l'achat. [6].
  • Documentation et conformité : documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage CE. [2].

Les amendes maximales en cas de non-respect des exigences essentielles ou des obligations prévues aux articles 13 et 14 s'élèvent à 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. [1].

État des normes et des organismes notifiés (octobre 2026)

Deux dépendances restent incomplètes :

  • Normes harmonisées : en septembre 2026, aucune norme harmonisée relative au CRA n'avait été citée au Journal officiel, et un projet de modification de la demande de normalisation repousserait la livraison des projets horizontaux et relatifs à la gestion des vulnérabilités au 31 octobre 2026, et celle des projets spécifiques aux produits au 31 décembre 2026 [8]. Il s'agit de dates de livraison des projets, et non de dates de citation.
  • Organismes notifiés : bien que le chapitre IV s'applique depuis le 11 juin 2026, aucun organisme notifié au titre du CRA n'avait été désigné dans la base de données NANDO de la Commission en septembre 2026. [7].

Ces informations proviennent d'un suivi indépendant et peuvent avoir évolué ; consultez la page de normalisation de la Commission et NANDO avant de planifier votre évaluation de la conformité. Les fabricants de produits importants de classe II ou de produits critiques, qui nécessitent une évaluation par un tiers, devraient suivre ce point de près. [2].

Ce qu'il faut mettre en place dès maintenant

  1. Inventaire et classification des produits : répertoriez chaque produit et chaque version présents sur le marché de l'UE, associez chacun à une classe CRA et identifiez le fabricant légal ainsi que le CSIRT coordinateur.
  2. Guide opérationnel de signalement : définissez ce que signifie « prendre connaissance » en interne, qui décide et qui effectue le signalement. Configurez l'accès à la plateforme de signalement unique en amont et préparez des modèles pour chaque étape. [5].
  3. Visibilité sur les composants : générez des SBOM dans votre chaîne de compilation afin de pouvoir déterminer en quelques heures si une vulnérabilité nouvellement exploitée vous concerne.
  4. Politique de divulgation des vulnérabilités : publiez dès maintenant un point de contact et une politique de divulgation coordonnée ; cela facilite le signalement aujourd'hui et sera obligatoire à partir de 2027.
  5. Diligence raisonnable sur les fournisseurs et l'open source : le CRA exige une diligence raisonnable sur les composants tiers, y compris les composants open source. [6].
  6. Décisions relatives aux périodes de support : définissez les périodes de support par gamme de produits ainsi que le modèle commercial permettant de fournir des mises à jour de sécurité gratuites.
  7. Analyse d'écarts par rapport à l'annexe I : commencez par les produits à fort volume et ceux susceptibles d'être classés comme importants, et planifiez les capacités d'évaluation de la conformité suffisamment tôt.

Note de conclusion

Secrato aide les organisations à gérer des référentiels tels que NIS2, DORA et ISO/IEC 27001 sur une seule plateforme hébergée en UE, avec des contrôles partagés, des preuves et des pistes d'audit.

Sources

  1. Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act), EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj
  2. Commission européenne, « The Cyber Resilience Act – Summary of the legislative text » : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/cra-summary
  3. Commission européenne, « Cyber Resilience Act – Reporting obligations » : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/cra-reporting
  4. ENISA, « The CRA Single Reporting Platform is launched », 11 septembre 2026 : https://www.enisa.europa.eu/news/the-cra-single-reporting-platform-is-launched
  5. Hogan Lovells, « EU Cyber Resilience Act: Vulnerability and incident reporting obligations now apply and ENISA's Single Reporting Platform is live », 11 septembre 2026 : https://www.hlc.com/en/publications/eu-cyber-resilience-act-vulnerability-and-incident-reporting-obligations-now-apply
  6. Orrick, « EU Cyber Resilience Act: New Guidance Clarifies Scope, Reporting and Product Requirements for Manufacturers », 8 septembre 2026 : https://www.orrick.com/en/Insights/2026/09/EU-Cyber-Resilience-Act-New-Guidance-Clarifies-Scope-Reporting
  7. CyberResilienceAct.eu (indépendant), « On 11 June 2026, the CRA's rules on notified bodies started to apply », mis à jour en septembre 2026 : https://www.cyberresilienceact.eu/news/cra-notified-bodies-rules-apply-11-june-2026.html
  8. CyberResilienceAct.eu (indépendant), « CRA standardisation deadlines pushed back two months », mis à jour en septembre 2026 : https://www.cyberresilienceact.eu/news/cra-standardisation-deadlines-pushed-back-two-months.html
Secrato