Mentions légales
Conditions d'utilisation du service
Dernière mise à jour : octobre 2026
Introduction
Ces Conditions d'utilisation énoncent les conditions selon lesquelles Secrato fournit l'accès à, ou l'installation de, sa plateforme logicielle Gouvernance, Risque et Conformité (GRC) et les services connexes. En s'abonnant à, en déployant ou en utilisant les Services, le Client accepte d'être lié par ces Conditions. Ces Conditions régissent à la fois l'utilisation en cloud (« Logiciel en tant que service ») et l'utilisation sur site des offres de Secrato.
1. Les Services – Portée et accès
1.1 Fourniture des Services
Secrato fournit l'accès à, ou l'installation de, sa plateforme logicielle Gouvernance, Risque et Conformité (GRC) et les services connexes (les « Services ») tels que décrits dans la Documentation de Secrato ou le bon de commande. « Documentation » désigne les guides d'utilisation, les spécifications techniques, les descriptions de services, ou autres documents publiés ou fournis par Secrato décrivant les fonctionnalités, l'utilisation et la configuration des Services, qu'ils soient sous forme numérique ou écrite.
1.2 Accès et utilisation
Le Client reçoit des identifiants d'accès ou des droits d'installation pour utiliser les Services pendant la Période d'abonnement applicable, conformément aux présentes Conditions et à toute limite technique raisonnable ou condition d'utilisation décrite dans la Documentation.
1.3 API et intégrations
Lorsque les Services incluent des API ou des intégrations, l'utilisation doit rester dans les limites techniques et de sécurité de Secrato. Secrato peut suspendre l'accès aux API ou aux intégrations en cas d'abus ou de risque pour l'intégrité du système.
1.4 Utilisation acceptable
Le Client ne doit pas : (a) utiliser les Services de manière illégale ; (b) contourner les mesures de sécurité ou accéder à des zones non autorisées ; (c) procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Services ; (d) introduire des logiciels malveillants ou du code nuisible ; (e) partager des identifiants ou exploiter les Services pour le compte de tiers (service bureau) ; (f) extraire, récupérer ou comparer les Services pour développer un service concurrent ; ou (g) violer les droits de tiers. Secrato peut suspendre les Services en cas de violation de cette clause.
1.5 Essais
Lorsque Secrato fournit un accès d'essai ou d'évaluation, cet accès est fourni gratuitement et « en l'état » pour la période indiquée. Le Client doit exporter toutes les données avant la fin de l'essai ; Secrato peut supprimer les données d'essai par la suite.
1.6 Fonctionnalités bêta
Les fonctionnalités de pré-lancement identifiées comme bêta, aperçu ou accès anticipé sont destinées à l'évaluation uniquement, ne font pas partie des Services, sont fournies « en l'état » sans support ni garanties, et peuvent être retirées à tout moment.
1.7 Conformité et suspension
Secrato peut suspendre l'accès ou le support s'il est tenu de se conformer aux lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions commerciales, ou si l'utilisation par le Client semble illégale, frauduleuse ou nuisible aux Services ou à autrui.
2. Frais et paiement – Facturation et renouvellements
2.1 Frais
Les Frais d'abonnement sont énoncés dans le bon de commande applicable ou le flux d'achat en ligne. Tous les prix sont hors TVA et autres taxes applicables, dont le Client reste responsable.
2.2 Paiement
Sauf accord contraire, les Frais sont payables d'avance via le mode de paiement enregistré. En s'abonnant, le Client autorise Secrato à facturer automatiquement le mode de paiement enregistré pour les renouvellements ou les modules complémentaires.
2.3 Non-paiement ; suspension
Les montants en retard génèrent des intérêts légaux à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement. Si un montant quelconque reste impayé 15 jours après la date d'échéance, Secrato peut suspendre les Services sur notification jusqu'au paiement intégral, sans préjudice du recouvrement des intérêts et des frais.
2.4 Litiges de facturation
Tout litige de facturation doit être soulevé dans les 30 jours suivant la facture. Les deux parties coopéreront de bonne foi pour résoudre les litiges rapidement ; les montants non contestés restent payables.
2.5 Ajustements de prix
Secrato peut ajuster les prix au renouvellement avec un préavis de 45 jours.
2.6 Devise
Les paiements sont effectués dans la devise indiquée sur la facture. Le Client supporte tous les frais de change ou de traitement bancaire.
2.7 Facturation via place de marché ou revendeur
Lorsque les Services sont achetés par l'intermédiaire d'un revendeur autorisé ou d'une place de marché cloud, la facturation et tout crédit ou remboursement peuvent être gérés par ce canal ; les présentes Conditions régissent par ailleurs les Services.
2.8 Frais non remboursables
Sauf disposition expresse des présentes Conditions, les Frais sont non annulables et non remboursables.
2.9 Taxes
Les Frais s'entendent hors taxes, prélèvements et droits de toute nature (y compris la TVA et les retenues à la source), qui sont à la charge du Client, à l'exclusion des impôts sur le revenu net de Secrato.
3. Durée et résiliation – Durée et export de données
3.1 Durée
La Période d'abonnement commence à la date d'effet indiquée dans le bon de commande et se poursuit jusqu'à la résiliation conformément aux présentes Conditions.
3.2 Formation du contrat
L'acceptation intervient lors de (i) la signature d'un bon de commande, (ii) l'acceptation électronique via la plateforme de Secrato, ou (iii) l'activation ou l'installation du logiciel, selon ce qui se produit en premier.
3.3 Renouvellement
Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives égales à la période initiale. Chaque partie peut donner un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la période actuelle. Les conditions de renouvellement seront clairement communiquées avant le renouvellement.
3.4 Résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier avec effet immédiat, par notification écrite, si l'autre partie commet un manquement grave aux présentes Conditions et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant la notification.
3.5 Effets de la résiliation
À la résiliation, l'accès aux Services ou le support cessera. Le Client peut exporter ses données dans les 30 jours suivant la résiliation en demandant une exportation de données standard. Après cette période, Secrato supprimera les Données du Client des systèmes actifs. Si le Client résilie en raison d'un manquement grave de Secrato auquel il n'a pas été remédié, Secrato remboursera les Frais prépayés et inutilisés au prorata. Les dispositions destinées à survivre à la résiliation restent en vigueur.
3.6 Insolvabilité
Chaque partie peut résilier avec effet immédiat si l'autre partie fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, de réorganisation judiciaire, de liquidation ou d'une procédure analogue.
4. Propriété et propriété intellectuelle – Droits et utilisation
4.1 Propriété intellectuelle de Secrato
Tous les droits de propriété intellectuelle dans les Services, la Documentation et la technologie sous-jacente restent la propriété exclusive de Secrato et de ses concédants. Aucun droit n'est accordé sauf ceux expressément énoncés.
4.2 Données du Client
Le Client conserve la propriété de toutes les données téléchargées vers ou générées dans les Services. « Données du Client » désigne les données téléchargées vers ou générées dans les Services par ou au nom du Client.
4.3 Analyses agrégées
Secrato peut générer des données anonymisées ou agrégées dérivées des Données du Client, à condition que ces données ne puissent identifier aucun individu ou organisation. Ces analyses peuvent être utilisées pour améliorer les Services et développer des repères sectoriels, à l'exclusion de toute Information confidentielle du Client.
4.4 Retours d'information
Le Client accorde à Secrato une licence mondiale, libre de droits et irrévocable pour utiliser les retours d'information et les suggestions afin de développer et d'améliorer les Services.
4.5 Données d'utilisation
Secrato peut collecter et utiliser les données d'utilisation et de télémétrie pour exploiter, sécuriser et améliorer les Services ; tout partage externe sera agrégé ou anonymisé.
5. Confidentialité – Protection des informations partagées
5.1 Obligations
Chaque partie doit protéger les Informations Confidentielles de l'autre au moyen de mesures administratives, techniques et organisationnelles qui ne sont pas moins protectrices que celles utilisées pour ses propres données confidentielles.
5.2 Divulgation autorisée
Les Informations Confidentielles peuvent être partagées avec des employés, des prestataires ou des conseillers liés par des obligations de confidentialité, ou lorsque la divulgation est requise par la loi.
5.3 Restitution ou destruction
À la demande ou à la résiliation, chaque partie supprimera ou restituera les Informations Confidentielles de l'autre, à l'exception des copies d'archivage conservées pour la défense juridique ou les obligations de conformité. Toute copie conservée sera détruite dans les 12 mois, sauf si la loi en dispose autrement.
6. Sécurité des données et confidentialité – Traitement des données à caractère personnel
6.1 Politique de confidentialité
Secrato traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
6.2 Données du client en tant que responsable du traitement
Lorsque Secrato traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, ce traitement sera régi par un Contrat de traitement des données (DPA) distinct à conclure entre les parties.
6.3 Audit et inspection
Les droits d'audit du Client, le cas échéant, seront énoncés dans l'accord de traitement des données.
6.4 Fonctionnalités d'IA (si activées)
Lorsque les fonctionnalités d'IA sont activées, Secrato n'utilisera pas les Données du Client pour entraîner des modèles à usage général. Les résultats peuvent être inexacts ou incomplets ; le Client reste responsable de leur validation et de l'usage qu'il en fait.
7. Garanties et clauses de non-responsabilité – Étendue de la responsabilité
7.1 Garantie de service
Secrato garantit que les Services fonctionneront substantiellement conformément à la Documentation en utilisation ou installation normale et qu'ils seront fournis avec un savoir-faire et un soin raisonnables.
7.2 Clause de non-responsabilité
Sauf disposition expresse des présentes Conditions, les Services sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. Le Client reconnaît que les Services l'aident à atteindre la conformité juridique ou réglementaire, mais ne la garantissent pas.
8. Indemnisation – Allocation de la responsabilité
8.1 Par Secrato
Secrato défendra le Client et le garantira contre toute réclamation de tiers alléguant que les Services portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à condition que le Client l'en informe sans délai et coopère pleinement. Secrato pourra (i) obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, (ii) remplacer ou modifier les Services afin qu'ils ne portent plus atteinte à ces droits, ou (iii) si les options précédentes ne sont pas commercialement raisonnables, mettre fin aux Services concernés et rembourser au prorata les Frais prépayés et non utilisés pour la période restante.
8.2 Par le Client
Le Client garantira Secrato contre toute réclamation découlant des Données du Client ou d'une utilisation des Services contraire à la loi ou aux présentes Conditions.
8.3 Atténuation
Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour limiter toute perte ou tout dommage couvert par une obligation de garantie.
8.4 Relation avec les limites de responsabilité
Les obligations de garantie sont soumises aux limitations énoncées à la Section 9, sauf disposition expresse contraire.
9. Limitation de responsabilité – Plafonds et exclusions
9.1 Plafond
Sauf pour la responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi, la responsabilité totale cumulée de chaque partie découlant des présentes Conditions est limitée aux Frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation.
9.2 Plafond renforcé
Pour les réclamations découlant de violations de confidentialité ou d'Incidents de sécurité vérifiés impliquant des données à caractère personnel, le plafond de responsabilité de Secrato sera égal au double des Frais payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.
9.3 Exclusions
Aucune partie n'est responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, de la perte de profits ou de la perte de données, sauf lorsqu'une telle exclusion est interdite par la loi.
9.4 Délai limite
Aucune réclamation ne peut être introduite plus de 12 mois après l'événement donnant lieu à la réclamation.
10. Dispositions générales – Droit applicable et notifications
10.1 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les tribunaux de Gand sont seuls compétents.
10.2 Lutte contre la corruption et conformité commerciale
Chaque partie respectera les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, de lutte contre les pots-de-vin et de sanctions commerciales.
10.3 Publicité
Secrato peut utiliser le nom ou le logo du Client dans des listes de clients ou des matériels de marketing uniquement avec le consentement écrit préalable, qui peut être retiré à tout moment.
10.4 Signatures électroniques
L'acceptation électronique des présentes Conditions (y compris par clic en ligne ou signature électronique) constitue un accord valide et contraignant en vertu du règlement eIDAS.
10.5 Accord intégral ; Ordre de préséance
Les présentes Conditions et tout bon de commande en vigueur constituent l'intégralité de l'accord relatif aux Services et remplacent tout accord antérieur. En cas de contradiction, le bon de commande prévaut sur les présentes Conditions. Les ordres d'achat ou conditions de portail du Client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès et écrit.
10.6 Modifications
Secrato peut modifier les présentes Conditions avec un préavis écrit de 45 jours. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de la modification constitue une acceptation.
10.7 Notifications
Les notifications doivent être envoyées par courrier électronique aux contacts désignés dans le bon de commande et, pour les notifications juridiques, également par coursier reconnu à l'adresse du siège. Les notifications par courrier électronique sont réputées reçues dès leur envoi ; les notifications par coursier, à leur réception.
10.8 Coordonnées
Pour les communications contractuelles et les notifications :
SECRATO
Van Landeghemstraat 18
9100 Sint-Niklaas, Belgique
Numéro d'entreprise / TVA : BE 0632.806.125
E-mail : legal@secrato.io
Pour les questions relatives à la confidentialité, contactez le point de contact unique pour la protection des données de Secrato à privacy@secrato.io.
10.9 Cession
Chaque partie peut céder les présentes Conditions à une filiale ou en relation avec une fusion, un changement de contrôle ou une vente de la quasi-totalité des actifs, avec notification ; sinon, le consentement écrit préalable est requis.
10.10 Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, elle sera modifiée pour réaliser son objet dans la mesure maximale permise ; le reste demeure en vigueur.
10.11 Relations entre les parties ; tiers bénéficiaires
Les parties sont des cocontractants indépendants. Aucune relation de société, de mandat, fiduciaire ou de travail n'est créée. Aucun tiers bénéficiaire.
10.12 Produits et services tiers
Les intégrations et les produits ou services tiers sont soumis à leurs propres conditions. Secrato n'est pas responsable de leurs actes, omissions ou résultats.
10.13 Force majeure
À l'exception des obligations de paiement, aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.
10.14 Renonciation
Le défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Toute renonciation doit être écrite et signée.
10.15 Contrôles à l'exportation
Chaque partie respectera les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions et ne mettra pas les Services à disposition en violation de ces lois.